Copropriétés dans le Rhône (69)

Oui, mais seulement pour un manquement grave (travaux urgents non faits, fournisseurs ou assurance non payés) : une simple perte de confiance ne suffit pas. Le conseil syndical demande l'inscription à l'ordre du jour par lettre recommandée motivée et l'assemblée vote à la majorité absolue. Une rupture abusive expose à des dommages et intérêts. Source : service-public.gouv.fr, fin du mandat en cours

Le mandat dure trois ans au plus. La date déclarée par le syndic figure au registre national : saisissez votre adresse dans le vérificateur de cette page. Dans le Rhône, 9 713 mandats déclarés arrivent à échéance d'ici douze mois, dont 4 587 dans les six mois. Source : service-public.gouv.fr, syndic de copropriété

Oui lorsqu'il existe un conseil syndical : il met en concurrence plusieurs projets de contrat avant l'assemblée qui désigne le syndic. L'assemblée peut l'en dispenser à la majorité de tous les copropriétaires. Tout copropriétaire peut aussi faire inscrire son propre projet de contrat. Source : service-public.gouv.fr, conseil syndical

Une fois le mandat expiré, tout copropriétaire peut convoquer une assemblée qui a pour seul objet la désignation d'un syndic. À défaut, le président du tribunal judiciaire peut nommer un administrateur provisoire. Un syndic sans contrat en cours n'a pas le droit d'être rémunéré. Source : service-public.gouv.fr, copropriété sans syndic

Oui si le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 : l'obligation s'applique depuis le 1er janvier 2026 aux copropriétés de 50 lots ou moins. Dans le Rhône, 89 % des petites copropriétés anciennes localisées n'ont pas de DPE collectif enregistré dans la base ADEME. Source : service-public.gouv.fr, DPE collectif

Aucune sanction légale si le sujet a été inscrit à l'ordre du jour. Le syndicat peut en revanche voir sa responsabilité engagée si un copropriétaire subit un préjudice, par exemple une vente ou une location empêchée par un mauvais classement dû aux parties communes. Source : service-public.gouv.fr, DPE collectif

L'ADEME estime le DPE collectif entre 1 000 et 5 000 EUR selon la taille, le lieu et le chauffage ; les prix publiés vont de 1 000 à 2 500 EUR sous 20 lots. Le projet de plan est affiché entre 3 000 et 6 000 EUR sous 20 lots. Il n'existe pas d'aide financière pour le DPE collectif obligatoire. Source : service-public.gouv.fr, DPE collectif

Depuis le 1er janvier 2025, le projet de plan est obligatoire pour tout immeuble d'habitation de plus de 15 ans, quel que soit le nombre de lots, sauf si un diagnostic technique global ne prévoit aucun travaux sur dix ans. L'assemblée doit le faire élaborer et l'examiner ; elle n'est pas tenue de l'adopter. Source : service-public.gouv.fr, plan pluriannuel de travaux

Un copropriétaire de l'immeuble, élu à la majorité absolue, sans carte professionnelle, pour trois ans au plus. Il ouvre un compte bancaire séparé au nom du syndicat dans les trois mois, immatricule la copropriété et la met à jour chaque année, et convoque l'assemblée annuelle. Dans le Rhône, 1 114 copropriétés déclarent un syndic bénévole. Source : service-public.gouv.fr, syndic de copropriété

Le syndic immatricule la copropriété au registre national et met ses données à jour chaque année, dans les deux mois qui suivent l'assemblée qui approuve les comptes ; la démarche est gratuite. Le vérificateur de cette page interroge les 24 027 copropriétés immatriculées dans le Rhône. Source : service-public.gouv.fr, immatriculation des copropriétés